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RGPD les implications du règlement européen pour les entreprises Suisses ?

06 novembre 2017 / security , e-gov, gouvernement , e-government

RGPD c'est quoi ?

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Il s'agit du nouveau règlement européen en matière de protection des données qui va entrer en vigueur le 25 mai 2018. Celui-ci a pour but de renforcer les droits des consommateurs et donne des obligations aux entreprises.

Le but étant de donner davantage de maîtrise aux citoyens européens sur le traitement de leurs données personnelles. Cela implique qu'ils pourront accéder à leurs données, demander des corrections, voire exiger que leurs données soient entièrement effacées (droit à l'oubli). Ils auront également le droit de demander des informations quant à ce qui est fait de leurs données.

Pour ce faire, les entreprises doivent se conformer à de nouvelles règles sans quoi les sanctions peuvent être lourdes allant jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaires mondial.

Le RGPD et la Suisse ?

Cette loi s’applique à toutes les entreprises qui hébergent et/ou enregistrent des données de résidents européens ou d'organisations européennes. De ce fait, le nouveau cadre concerne également la majorité des sociétés suisses.

Du tourisme à la banque en passant par les biens de consommation, de nombreuses sociétés suisses y sont donc soumises.

 

L'article 3 al. 2 du RGPD stipule :

2. Le présent règlement s'applique au traitement des données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire de l'Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union, lorsque les activités de traitement sont liées:

a) à l'offre de biens ou de services à ces personnes concernées dans l'Union, qu'un paiement soit exigé ou non desdites personnes; ou

b) au suivi du comportement de ces personnes, dans la mesure où il s'agit d'un comportement qui a lieu au sein de l'Union.

 

Révisions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD)

Il est à noter que la RGPD n'est qu'un premier pas pour la Suisse. En effet, un avant-pojet de révision de la loi fédérale sur la protection des données est en consultation avec entrée en vigueur prévue le 01.01.2019. La révision de la LPD reprend les exigences européennes et les entreprises devronts dès lors s'adapter de toute manière si celle-ci est acceptée.

Objectifs principaux de la révision :

La révision doit d’une part renforcer les dispositions légales de protection des données pour faire face au développement fulgurant des nouvelles technologies et d’autre part tenir compte des réformes du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne en la matière. 

Source : rapport DFJP du 21.12.2016

Qu'en est-il des sites hébergés chez Artionet ?

Afin d'assurer à tous nos clients des sites web aux normes, nous prenons les devants ! Tous les sites mis en ligne par Artionet se verront progressivement ajouté des cookies permettant d'être conforme aux réglementations européennes qui seront mises en oeuvre le 25 mai 2018.

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